CGU

En adhérant au programme MyESTAC, vous déclarez accepter les CGV & CGU décrites ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-APRÈS LES CGV

- Marchandises et Billetteries -

Article 1 – OBJET DES CGV

1. –LesCGVsontapplicablesàlaventedirecteetàlaventeenligne, d’une part pour l’ensemble des marchandises (textiles …) commercia- lisées par l’Espérance Sportive Troyes AubeChampagne (ESTAC), et d’autre part pour les billets del’ESTAC donnant accèsau Stade de l’AUBE(10).
2. – Les ventesen ligne se fontdepuis le site http://www.estac.fr/ ci- aprèslesitedontl’accèsestlibreetgratuitàtoutinternaute
3. – Les CGV régissent exclusivement les contrats de ventede l’ES- TAC (ci-après vendeur professionnel) auxacheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs). Tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits et/oudes billets n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement ap-plicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ ou dansun pays membre del’Union européenne, et/hors de l’Union européenne..
4. – Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuellesmentionnéessurlesiteenlanguefrançaise.
5. – Les CGV sont notamment mises à la disposition des consom- mateurs sur le site duvendeur où elles sont directement consultables. En cas de venteen ligne, le consommateur reconnaît, encochant une case prévue à cet effet,avoir eu connaissance des CGV etles avoir acceptées avant depasser commande.
6. –Lavalidationdelacommandeparsaconfirmationvautadhésion par l’acheteur aux CGV envigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproductionsont assurées par levendeur profes- sionnelconformémentàl’article1127-2ducodecivil.
7. – Le vendeur professionnel se réservela faculté de modifierses CGV àtout moment. En cas de modification des CGV, les CGV appli- cablessontcellesenvigueuràladatedelacommandedontunecopiedatéeàcejourpeutêtreremiseàsademandeauconsommateur.
8. – La nullitéd’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
9. – L’inapplication temporaire ou permanente d’une ouplusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renon- ciationdesapartauxautresclausesdesCGVquicontinuentàproduire leurseffets.

Article 2 – PRODUITS

1. –MARCHANDISES
  1. Les marchandises offertes àla vente font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photogra-phies illustrant les produits neconstituent pas un document contrac- tuel.
  2. Les marchandises sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité età la santé des personnes, àla loyautédes transactions commerciales età la protection des consommateursaumomentdeleurmisesurlemarché
  3. Lesmarchandisessontoffertesetlivréesdanslalimitedesstocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, le vendeur en informe immédiatement l’acheteuret peut lui proposer une mar- chandise d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.Encasdedésaccorddel’acheteur,levendeurprocèdeau remboursement des sommes versées dans un délai de UN (1) MOIS. Endehorsduremboursementduprixdelamarchandiseindisponible,levendeurn’esttenuàaucuneindemnitéd’annulation.

1. –BILLETTERIE
  1. Utilisation

Les billets et/ou les cartes d’abonnements ne sont ni échangeables, ni remboursables. La reventeou la location de la carte d’abonnement, par exemple, est interdite. Les billets et/ou les cartes d’abonnements sont personnels et incessibles. Lors des contrôles à l’entréedu lieu de l’événement,unepièced’identitéofficielleetencoursdevaliditéavec photopourraêtredemandéepouridentifierledétenteurdutitred’en- trée austade.

Les billets et/ou les cartes d’abonnement doivent être conservés par sontitulairependanttouteladuréedesaprésencesurlelieudel’évé- nement.

La substitution d’une tierce personne au titulaire de la carte d’abon- nement engage l’entière responsabilité de ce dernier lors de tout dommage survenu par le fait de cette tierce personne du fait de son utilisation. Pareille substitution au titulaired’une carte est strictement interdite entoutes circonstances. Toute utilisation contraire donnera lieuàl’annulationimmédiateetdéfinitivedel’abonnementavecretraitde la carte, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que cesoit.

En l’absence de souscription d’une assurance en cas de perte d’une carte d’abonnement, son remplacement se fait en contrepartie du paiementpar l’abonné d’un prix d’un montant de TRENTE (30) euros dontTROIS(3)eurosàtitrededépôtdegarantie.CesTROIS(3)euros sontrestituésaumomentdelarestitutiondelacarteenfindesaison. Cetteassurancepertecarten’estvalablequ’uneseulefois.

En cas de perte ou de vol, l’ESTAC décline toute responsabilité sur l’utilisationillicitedubilletet/oudelacarted’abonnement.

En cas de perte ou de vol d’une carte d’abonnement, l’abonné doit immédiatement en informer l’ESTAC. L’abonné doit fournir une attes- tation sur l’honneur déclarant la perte ou un justificatif de dépôt de plainte pour vol selon les cas.

Durant le délai de réédition de la carte d’abonnement, l’abonné ne pourra pas assister au(x) match(s) concerné(s) sauf achat d’un billet à cet effet.

1. 1. Modesd’obtentiondesbilletsetdescartesd’abonnement
    1. Partéléphoneouretraitàlabilletterie

Lesbillets sont obtenus par retrait à la billetterie de l’ESTAC au 126 avenue Robert Schuman 10.000 TROYES. Ils sont également dispo- nibles par téléphone03 25 70 87 01 auquel casle consommateur en prend possession par email ou par retraità la billetterie de l’ESTAC. Lescartes d’abonnements sont directement envoyées au domicile du souscripteur.

1. 1. 1. Parinternet

Les billets sont également imprimables à domicile exclusivement en

casdecommandeenligne.Ils’agitd’une-billet.Cemoded’obtention permet d’imprimer immédiatementle billet à domicile,en couleur ou ennoiretblanc,àpartirdel’imprimanteduconsommateurreliéàson ordinateur,sousformatPDFsécurisécomprenantuncodebarre.

Il appartient au consommateur, avant de choisir l’option e-billet, de vérifier qu’il disposedu matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-billet.

Les e-billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, leconsommateurdoit réimprimerà nouveau son billetcodé afin de disposer d’une bonne qualité d’im- pression.

1. 1. Abonnement
    1. Les souscripteurs d’un abonnement, soit mensuel, soit pour la saison sportive, reçoivent une carte MyESTAC àretirer à la boutique de l’ESTACà l’adresse suivante : 126 AV.Robert Schuman - 10000 TROYES CEDEX, ou envoyéeau domicile de son titulaireà sa de- mande. Par l’acceptationdes présentes CGV, tout abonnéreconnaît avoir aussi accepté les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) dela carte MyESTAC dotée dusystème de paiement cashless, etl’accepta-tiondel’adhésionauprogrammedefidélitéMyESTAC.

1. 1. 1. Tout abonnement souscrit pour lasaison sportive est àdurée déterminée. Cette souscription intervient au plustard le jour du 1ermatch en compétition joué par l’équipe professionnelle masculine de l’ESTACauStadedel’Aube,defaçonindicativesoitdernièresemainedu mois de juillet soit1ère semaine du moisd’août, et prendfin le dernier jour de match de compétitionjoué par l’équipe profession- nelle masculinede l’ESTAC au Stade del’Aube, de façonindicative soit dernière semaine du mois demai soit 1ère semaine du mois de juin. Cet abonnement pour une saison sportive ne prévoit aucune ta- citereconduction.
    2. Tout abonnement souscrit de façonmensuelle est àdurée déterminée. Cet abonnement débute le 1er du moissuivant la sous-cription ou au jourde la souscription au choix del’abonné auquel cas danscettesecondealternativelemoisencoursestduentotalité.Cet abonnement est reconductible par tacite reconduction. Cet abonne-ment peut être résilié moyennant un préavisd’UN (1) mois par lettre recommandéeavecaccuséderéceptionenvoyéeàl’adressesuivante: ESTAC126 AV. Robert Schuman - 10000 TROYES CEDEX. Cette rési- liation prend effet le dernier jour du mois suivantcelui lors duquel la résiliationaétéréceptionnéeparl’ESTAC.

Article 3 – PROGRAMME FIDELITE MyESTAC

1. –MyESTACestunprogrammedefidélitéàpointsdonnantaccèsà différentsavantages/offres/servicesenfonctiond’unnombredepointsdéfinis. L’adhésion au programme se faitdirectement sur un espace dédié sur le site http://www.estac.fr/oudirectement aux guichets du Stade de l’Aube en renseignantles informations nécessaires pour s’identifier.
2. –Unespace«moncompte»surlesitehttp://www.estac.fr/centra- lise toutesles informations propres à chaque membre le renseignantnotammentsurlenombredepointscollectésetl’historiquedesachats.
3. –Lenombredepointsaugmenteprincipalementenfonctiondela fréquence de participationaux matchs et desdivers achats réalisés, et décroitenfonctiondel’inactivitédumembre.

Article 4 – PRIX

1. –Leprixdevente,quiestceluienvigueuraujourdelacommande,est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il s’entendhors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commandeet facturés en supplément.Le montant total dûpar le consommateur estindiquésurlapagedeconfirmationdecommande.
2. – Le vendeur professionnel se réserve le droitde modifier sesprixà tout moment, encas d’augmentation des charges, notamment du taux deTVA.

Article 5 – COMMANDE EN LIGNE

1. –Étapesdeconclusionducontrat

Pour passer commande, le consommateur,après avoir rempli son panier virtuelen indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées,cliqueensuitesurlebouton«Commander»etfournitles informationsrelativesàlalivraisonetaumodedepaiement.

Avant de cliquer sur le bouton« Confirmer la commande », le consommateur a la possibilitéde vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmationde la commande entraîne acceptation des CGV etforme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commandeet de son paiement est envoyépar le vendeur dans les meilleurs délais.

1. – Modificationdecommande

Toutemodificationdecommandeparleconsommateuraprèsconfir- mation de sa commande est soumiseà l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé lesmodifications qui sont liéesà l’évolution technique danslesconditionsprévuesàl’articleR.212-4ducodedelaconsom- mation.

1. –Validationdelacommande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute com-mandepourdesmotifslégitimesetplusparticulièrementsilesquan- tités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteursayantlaqualitédeconsommateurs.

Enparticulierlorsdelaventedebillets,lenombretotaldeplacesen réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets ou 20 cartes d’abonnements par commande.En cas de non respectde ces limites, parun acheteur individuel ou par de multiples ache- teurs connectés en simultanés (par exempleen utilisant plusieurs cartes decrédit ou en réservant plusieurs commande surla même cartedecrédit)ouparlebiaisdemoyensautomatisésderéservation, l’ESTACseréserveledroitd’annulerlescommandes.

Article 6 – PAIEMENT

1. – Le prix est exigible en totalité après confirmation de la com-mande.
2. – Le paiement s’effectue immédiatement à la commande excep- tiond’uneadhésionmensuelleàlabilletterie.
3. – Toute somme non payée àl’échéance est productive, sans miseen demeure, d’unintérêt.
4. – Le paiementest possible par chèqueou en espèce est réservéuniquement aux ventes directes en boutique.En sus, le paiement par carte bancaire estpossible.
5. – Le paiementpar prélèvement SEPA surcompte bancaire est ré- servé àla souscriptiond’une carte d’abonnement mensuel. Ce modede paiement est possible pour les commandes enregistrées directe- mentàlabilletteriedel’ESTAC etlescommandesenligne.L’acheteurdoit fournir un relevé d’identité bancaire et une pièce d’identité pour l’achat.

Le prélèvement est réalisé le 1er de chaque mois.

L’ESTAC Troyes suspendra l’accès au Stade de l’Aube (10) de toute personne dont une échéance demeurerait impayée et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée (régularisation possible à distance par carte bancaire). En cas d’impayé durant 3 mois de suite, l’ESTACseréserveledroitderésilierl’abonnementsansaucunremboursementdel’abonné.

Lesabonnementsdemeurentlapropriétédel’ESTACjusqu’àencaisse- mentcompletetdéfinitifduprix.

1. – Le paiementest possible également avec l’utilisation de la tech- nologie CASHLESS dont est pourvuela carte MyESTAC. Cettecarte implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisations (CGU) disponibles en libre consultation sur le site officiel de l’ESTAC :billetterie.estac.fr/cgu-cashless.html
2. – L’ESTAC seréserve le droit derefuser toute commande d’un client avec lequelil existerait un litige relatif au paiement d’une com- mandeantérieure.

Article 7 – LIVRAISON, GARANTIE ET RESOLUTION DE LAVENTE DE MARCHANDISES

7.1 – LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

7. 1.1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physiqueouducontrôledubien.

1. 1. Délai delivraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la datelimite de livraisonindiquéesurlesitepourchacunedesmarchandises,àleslivrer auplus tard dans un délaide QUINZE (15) jours après réception de commande.

1. 1. Retard delivraison

Lorsque la marchandise commandée n’est pas livrée à la date ouà l’expiration du délaimentionné sur le bon de commande, le consom- mateur peut, aprèsavoir enjoint sans succès levendeur à exécuter sonobligation de livraisondans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contratpar lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionouparunécritsurunautresupportdurable.

1. 1. Lieu delivraison

Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le clientsur le bon de commande.

1. 1. Modalités delivraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteurou,àdéfaut,parl’envoiparlevendeurd’unavisdemiseàdisposition àl’acheteur.DansundélaideQUINZE(15)joursàcompterdel’avisde mise à disposition, l’acheteur doit procéder auretirement du produitcommandé.

1. 1. Conformité desmarchandises

Si la marchandise n’est pas conforme à la commande, le consomma- teur doit adresserune réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement de la marchandise ou éventuellement la résolution de la vente.

Lorsque la marchandise est livrée à l’adresse indiquée sur le bon de commandeparuntransporteur,ilappartientàl’acheteurdevérifieren présencedulivreurl’étatdelamarchandiselivréeet,encasd’avarieou demanquants,d’émettredesréservessurlebondelivraisonousurle récépissédetransport,etéventuellementderefuserleproduitetd’en avertir levendeur.

1. 1. Indisponibilité desmarchandises

Encasd’indisponibilitédesmarchandisesàlalivraison,levendeurpro- fessionnelpeutproposer,danslesconditionsprévuesàl’article2-3des CGV,unemarchandiseéquivalenteparsaqualitéetsonprix.

1. 1. Défaut delivraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

1. 1. Livraison et transfert durisque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

1. 1. Transfert depropriété

Àpartirdeladatedelivraisonindiquéedanslebondecommande,la propriétédelamarchandiseesttransféréeàl’acheteur,saufdanslecas oùlepaiementintégralduprixn’apasétéencaisséàlacommande.

1. – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICESCACHÉS
  1. Miseenœuvredelagarantiedeconformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,lecaséchéant:

correspondre àla description donnée par le vendeuret posséder les qualitésquecelui-ciaprésentéesàl’acheteursousformed’échantillonou de modèle;
présenter les qualitésqu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,par le produc- teurouparsonreprésentant,notammentdanslapublicitéoul’étique- tage;

Ou présenter les caractéristiquesdéfinies d’un commun accord par

lespartiesouêtrepropreàtoutusagespécialrecherchéparl’acheteur,portéàlaconnaissanceduvendeuretquecedernieraaccepté.

Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditionsde coût prévues parl’article L. 217-9 ducode de la consommation;
est dispensé derapporter la preuve del’existence du défaut de conformité du biendurant les VING QUATRE (24) mois suivant la dé- livrancedubien.
1. 1. Miseenœuvredelagarantiedesvicescachés

Levendeuresttenudelagarantiedesdéfautscachésdelachoseven- due qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ouqui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pasacquise, oun’enauraitdonnéqu’unmoindreprix,s’illesavaitconnusEnappli- cationdel’article1641ducodecivil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acqué- reurdansundélaideDEUX(2)ansàcompterdeladécouverteduvice enapplicationdel’article1648ducodecivil.

Leconsommateurpeutdéciderdemettreenœuvrelagarantiecontre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644ducodecivil.

1. 1. Loi applicable auxgaranties

Laloifrançaiseapplicableaucontratnepeutavoirpoureffetdepriver leconsommateurrésidantdansunautreÉtatmembredesdispositions surlesgarantiesqueluiaccordesondroitnationalenapplicationdela directivedu25mai1999concernantlaventeetlesgarantiesdesbiens deconsommation.

1. –RÉSOLUTIONDELAVENTEDEMARCHANDISES
  1. La commande peutêtre résolue par l’acheteur par lettre recom- mandéeavecdemanded’avisderéceptionouparunécritsurunautre support durable encas :
de livraison d’unemarchandise non conforme auxcaractéristiques déclaréesdelamarchandise;
delivraisondépassantladatelimitefixéedanslebondecommande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jourssuivant la conclu-sion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalitésetsansrésultat,d’effectuerlalivraisondansundélaisupplé- mentaire raisonnable;
de hausse duprix qui n’est pas justifiée par une modification tech- niqueduproduitimposéeparlespouvoirspublics.
1. 1. Lacommandepeutêtrerésolueparlevendeurencas:
derefusdel’acheteurdeprendrelivraison;
de non-paiement du prix (ou du solde duprix) au moment de la li- vraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 8 – RETRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

1. –MARCHANDISES
  1. Conditions,délai et modalitésd’exercice

Lors d’une vente en ligne, vous aurezle droit de vous rétracter,sans donner de motif, dansun délai de QUATORZE (14)jours. après le jour où vous-même,ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien, ou du dernier lot de ladernière pièce lors d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément dont la livraisonest échelonnée.

Conformément aux dispositions de l’articleL 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de venteà dis- tance ne peutêtre exercé, pour les contratsde fourniture de biens confectionnés selon les spécificationsdu consommateur ou nette- mentpersonnalisés ou qui, du faitde leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sontsusceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par voie de conséquence, leconsommateur est informé que le droitde rétractation n’est pas applicableaux ventes des articles person- nalisés à sa demande (parexemple les maillots personnalisés par flocagedenomet/oudunumérooutouteautrespécification).Cette restriction ne s’applique pas aux articles personnalisés à partir du nometdunumérod’unjoueurproposésurlesite.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéficeexclusif de l’acheteur et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

8.1. 2 Effets

Encasderétractationdevotrepartducontrat,nousvousrembourse- ronstouslespaiementsreçusdevous,ycomprislesfraisdelivraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vousavez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moinscoûteuxdelivraisonstandardquenousproposons)sansretard excessifet,entoutétatdecause,auplustardQUATORZE (14)jours àcompter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contratéventuel.

En cas derétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Leconsommateurdoitretournerlesbiensausiègesocialdel’ESTAC. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou desbiensobjetsdelacommande,oujusqu’àcequeleclientaitfour- niunepreuved’expéditiondece(oudeces)bien(s),ladateretenue étantcelledupremierdecesfaits.

Il est rappelé quela responsabilité du client, en cas de rétractation aprèsutilisationduoudesbiens,estengagéeàl’égarddeladépré- ciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonc- tionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulationssont celles qu’un consommateur peuteffectuer dansunmagasin,pourlesbiensquiysontproposésàlavente.

Ilestrappeléaussiquelesbiensdoiventêtrerenvoyésparleconsom- mateur dans les conditions suivantes:

dans leur emballage d’origine;
complets (accessoires, notices …);
propres et nonportés;
ni endommagés, nidétériorés ;
accompagnésdelafactured’originecorrespondante.

Les biens qui ne seraientpas retournés dans les délais et dansles conditions visées ci-dessus neseront ni remboursés, ni échangés.

A réceptiondu colis, l’ESTAC jugeradu parfait état de la marchan- dise retournée. Si le retour est refusé parl’ESTAC, les biensseront alors retournés au consommateur aux frais de l’ESTACsans que le consommateurpuisseexigerunequelconquecompensationoudroit àremboursement,àl’exceptiondesesdroitsàgarantiesurlesbiens vendus.

8.1. 3 Modèle de formulaire de rétractationLemodèledeformulairederétractationfigureautermedesprésentes CGV.

1. –BILLETTERIE
  1. La vente d’un billetou d’une carte d’abonnement pour accéder aux matchs auStade de l’Aube (10)organisés par l’ESTAC constituantune prestation de servicesde loisir devant être fournie selon une pé- riodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L221- 28 du Code deConsommation, les dispositions relatives au droit de rétractationduconsommateurnesontpasapplicables.
  2. En cas d’annulationde l’évènement et/ou deson report àune date ultérieure, seul letitulaire d’un billet acheté à l’unité peut obtenir remboursementdesontitredanslesconditionssuivantes:
Billetretiréàlabilletteriedel’ESTACoureçuparvoiepostale:Lebil- let originaldoit être retourné à l’adresse suivante ESTACBILLETTERIE

126AV.RobertSchuman-10000TROYESCEDEX

E-billet:Lebilletélectroniquedoitêtreretournépare-mailàl’adresse suivante[email protected].

Article 9 – CONDITIONS D’ACCES AU STADE

1. –L’accèsaustaden’estautoriséquesurprésentationd’unbilletoud’une carted’abonnement.
2. – Toute personne admise au Stade de l’Aubedevra en cas de contrôlejustifierdesonidentité.
3. – Toute personne bénéficiant d’un tarif réduit doit présenter un justificatif d’identité à l’entrée dustade. En l’absencede ce justificatif, lapersonneseradansl’obligationdepayerladifférenceentrelavaleurdesaplacesoirdematchentarifréduit,etdecelleenpleintarif,pour pénétrer dans l’enceinte dustade.
4. – Toute personnede - de SEIZE (16) ans doit être obligatoirement accompagnéed’unadulteàl’entréeduStadedel’Aube(10)pourpé- nétrer dansl’enceinte.
5. – L’acquisition d’un billet et/ou d’une carte d’abonnement em-portent l’adhésion pleine et entière au règlement intérieur du Stade del’Aube (10). Le client s’engage notamment à ne pas contreveniraux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpa- tions, inspections visuelles des sacs à mains, mise en consigne d’ob- jets inopportuns ou dangereux parle service de sécurité, etc.). Le clientdoitseconformeràtouteslesrèglesexistantesoususceptibles d’être édictées parla Ligue de Football Professionnelle (LFP). Le client s’engageà respecter les consignes, notamment de sécurité, prises par l’organisateurdu match afin d’assurer la sécurité des sup- portersetdeséquipesvisiteuses.Leclients’interditd’introduiredans l’enceinte du stade toutes boissons alcoolisées, tous documents, tracts,badges,symbolesoubanderolesdetoutetaille,denaturepo- litique, idéologique, homophobe, raciste, religieuse ou publicitaire. Tout objet pouvant constituer une arme, les lampes laser,ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusée, artifices, etc.) sont expressémentinterdits.

Le client s’engage à ne lancer aucun projectile lors du déroulementdes matchs, à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le client s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer la haine ou toute vio- lenceàl’égarddetoutepersonne.Ils’interditd’introduiretoutanimal àl’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans le stade serarefusée aux per-sonnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. Demême,dèslorsquel’ESTACauraétéinformée,conformémentau décret 2004-1534 du 30 décembre 2004 ou au décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006, du fait qu’une personne fait l’objet d’une me- sure administrative ou judiciaire, l’ESTAC procéderaà la suspension ou à la résiliation, sans indemnité, de son abonnementpar lettre re- commandée avec prise d’effet immédiate dèsl’expédition.

1. – Toute méconnaissance à l’une quelconque desdispositions

énoncées dans lesdites CGV contrevenant au paiement requis pour accéder au stade et/ou portant une atteinte à l’une des prescriptions édictées à l’article 8 des CGV autorisentl’ESTAC à interdire à la per- sonne concernée detout ‘accès au stade et/ou àl’en expulser.

1. – Pour assurer la sécurité du public, le Stade de l’Aube (10)est équipé d’un systèmede vidéo surveillance placé sous le contrôled’officiers de police judiciaire et du directeur de la sécurité de l’ES- TAC et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu aux imagesconcer- nant toute personne concernée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978« Informatique et libertés » en s’adressant directement à l’ESTAC126 AV. Robert Schuman - 10000 TROYESCEDEX.
2. –ToutesortieduStadedel’Aubeestdéfinitive.

Article 10 – CESSIONS DE DROITS

Toute personne assistant à une rencontre de l’ESTAC au Stadede l’Aube consent à l’ESTAC à titre gracieux, pour le mondeentier et ladurée légale de protectiondes droits d’auteur, le droitd’utiliser, d’exploiter, de représenteret de reproduire son image et sa voix,sur tout support en relationavec la manifestation et/ou lapromotion de l’ESTAC, tel que des photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, lesémissions et/ou enregistrements vidéos et so- nores,ces droits étant librement cessibles par l’ESTACà tout tiers de sonchoix.

Article 11 – RESPONSABILITE

1. –MARCHANDISES
  1. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due,soitaufaitdel’acheteur,soitaufaitinsurmontableetimprévisibled’untiersaucontrat,soitàlaforcemajeure.
  2. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être en- gagée pour non-conformité du produit à la législationdu pays du consommateur auquel il appartientde vérifier si le produit n’estpas interditàlaventedanssonpays.
  3. En cas dedommage causé par un défautde sécurité du pro-duit, le consommateur doit rechercher la responsabilité dufabricant

identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

1. –BILLETTERIE
  1. La responsabilité de l’ESTAC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aufait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,soitàlaforcemajeure.
  2. L’ESTACnepourraêtretenuepourresponsabledeséventuelles modificationsouannulationspartielleset/outotalesdesmatchsprévusaucalendrier.
  3. L’ESTAC rejette touteresponsabilité en cas devol ou de dé- térioration survenue dans l’enceinte du Stadede l’Aube et/ou sur les parkings mis à disposition lors de la délivrance d’un Pass. Toute récla- mationdoitêtreformuléedansundélaideHUIT(8)joursàcompterdu faitgénérateurdelademande.

Article 12 – CASHLESS

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) relatives à la technologie cashlesssontdisponiblesenlibreconsultationsurlesiteofficieldel’ES- TAC :billetterie.estac.fr/cgu-cashless.html

Article 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site de l’ESTAC (photographies, visuels, textes, dessins et images,…), qui sontla propriété exclusive de l’édi- teur,sontprotégésparledroitd’auteur,ledroitdesmarquesetledroit desbrevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autori- sation écrite préalable del’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. –Certainesinformationsàcaractèrepersonnelsontsusceptibles d’être collectées parl’ESTAC.
2. – Les donnéesà caractère personnel relatives aux Clients sont destinées à l’ESTAC et à ses partenaires contractuels,pour les be- soinsdelafournituredesmarchandiseset/oudesbilletsetdelamise en œuvredes services proposés par l’ESTAC. Lesdonnées à carac- tère personnel relatives aux Clientssont susceptibles d’être commu- niquées aux partenaires commerciaux del’ESTAC afin de proposer desproduitsetouservicessusceptiblesdecorrespondreauxattentesdes Clients. En outre, l’ESTAC estsusceptible de communiquer des données à caractères personnel relatives aux Clients,à ses parte- naires et interlocuteurs ayant à connaître des données concernées pour les besoins desfinalités visées ci-dessus et/ou pour la miseen œuvredetouteobligationlégaleourèglementaire.
3. – L’ESTAC a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité desdonnéespersonnellesrelativesauxClients,etlesprotégercontre touteperteoutouteformedetraitementillicitenonautorisée.
4. – L’ESTAC conservedans ses systèmes les donnéesà caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regarddes finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernéessont ensuite, selon les cas, supprimées, anony- misées, oufont l’objet d’unarchivage.
5. – Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposezd’un droit d’ac- cès, de rectification et d’effacement des informations vous concer- nant, un droit d’opposition et de retrait de votre consentement si le traitement des données vous concernantest fondé sur le consente- ment, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitationdes traitements utilisant les données personnelles qui vous concer-nant,dansleslimitesetconditionsdéfiniesauRèglementGénéralsur laProtectiondesDonnées(RèglementUE2016/676).Enfin,vousdis- posez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CommissionNationaledel’InformatiqueetdesLibertés(www.cnil.fr). Ces droits peuvent être exercés en envoyant uncourrier recomman- dé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adressesui- vante:ESTAC126avenueRobertSchuman-10000TROYES
6. – Sivous l’avez préalablement accepté, vouspourrez recevoir desemailsoudesSMSmarketingdel’ESTACdontvouspouvezvous désinscrire, pour les emails, en cliquant surle lien de désinscription figurantaubasdechaquee-mailreçuetpourlesSMSencliquantsur STOP dans chaque SMSreçu.

Article 15 – MEDIATION

15. 1. - Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clien- tèle de l’entreprise, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé ou par courrier électronique ou postal au 126 avenue Robert Schuman

10000TROYESTéléphone:0325708701-Mail:[email protected]

15. 2. - Demande de médiation

Pourprésentersademandedemédiation,leconsommateurdispose d’un formulairede réclamation accessible sur le sitedu médiateur : www.mediation-net.comoupar courrier au 3, rue des Morillons 75015PARIS.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuserle re- coursàlamédiationainsique,encasderecoursàlamédiation,d’ac- cepterouderefuserlasolutionproposéeparlemédiateur.

Article 16 – TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litigerelatifàl’existence,l’interprétation,laconclusion,l’exécutionou larupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à cecontrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieudu domicile du défendeur (article42ducodedeprocédurecivile)ouceluidulieudelalivraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article46ducodedeprocédurecivile).

Article 17 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

- CARTE CASHLESS AU STADE DE L’AUBE -

PREAMBULE

La société SASP ESTAC est chargée de gérer une solution de paiement dématérialisée et d’émission de monnaie électronique, associée à un programme de fidélité. Cette solution, accessible au travers d’une carte dite « cashless », permet à des particuliers d’ef- fectuer des achats notamment demerchandising et/ou de catering, etcefaisantdebénéficierdepraticitéetd’avantages.Lasolutionest déployéedanslespointsdeventeduStadedel’Aube,lorsd’évène- mentsextérieursainsiquesurlesitewww.estac.fr.

Lesprésentesconditionsgénéralesd’utilisationontvaleurdecontrat et régissent lesrelations entre l’ESTAC et toute personne physique désirant acquérir et utiliser, pourses besoins personnels, une carte cashlessMyESTAC.

Le titulaire de la carte cashless MyESTAC reconnaît en avoir prisconnaissance et les accepte dans leur intégralité sans aucune ré- serve.Le titulaire de la carte accéde à une copie des CGU sur unsupport durable à tout moment et sans frais par le site www.estac. fr ou en adressant une demande par courrier au service client à l’adressede contact indiquée suivante :SASP ESTAC – 126 Avenue Robert Schuman – 10 000 Troyes

Article 1 – DÉFINITIONS

Carte désigne la carte cashless MyESTAC, ou la carte d’abonne- ment, qui vous sont délivrées et dont l’utilisationest soumise aux présentes CGU. La carte MyESTAC peut fonctionner de manière anonyme (« carte anonyme ») ou être rattachée à votre compte une fois l’identification effectuée (« carte identifiée »).

Par Identification de la carte, il faut entendre l’opération de ratta- chement nominatif de la carte qui vous a été délivrée demanière anonyme, à un compte MONETIK personnel. Cette étape n’est pas nécessaire à l’utilisation de la carte. Enrevanche, lesfonctionnalités d’une carte anonyme sont limitées aux seules opérations de paie- mentetd’approvisionnement,l’identificationétantunpréalablené- cessairenotammentpouradresserdesréclamations,desdemandes d’oppositions, et pour pouvoir bénéficier du programme defidélité associé à lacarte.

Approvisionnement : Transfert de fonds par carte de paiement ou espècesen vue de provisionner le compte des unités de monnaie électronique nécessaires aux opérationsde paiement.

Boutique en ligne : Désigne la boutique de produits dérivés en ligne officielle de l’ESTAC (http://store.estac.fr).

Contrat : Est constituédes présentes conditions générales d’utili-sation complétées par des conditions tarifaires annexées et le cas échéantunformulaireenlignequienfontpartieintégrante.Ilapour objet de régir les conditions d’utilisations de la carte, étant précisé que certains services associés peuvent faire l’objet de conventionsadditionnelles.

Compte : Désigne le compte depaiement associé à la carte, quevous approvisionnez en fonds. Le montant de chaque transaction pour laquelle votre carte a été utilisée sera débité devotre compte. Lecompteseraouvertàvotrenomencasdepersonnalisationdela carte, et à défaut, sera uniquement associé au numéro de carte («Numérode PME»).

Evènement : Désigne les matchs disputés à domicile par l’équipe defootballmasculine1èreduclubdel’ESTACetlesautresmanifes-tations organisées par l’ESTAC et/ou toute autre entité appartenant àl’ESTAC.

Formulaires : Désigne le documenten ligne permettant à l’ESTAC de recueillir l’accord du titulairede la carte sur le contrat, les infor- mationsleconcernantlecaséchéantauxfinsdelapersonnalisation, ainsiquelesoptionschoisiesauniveaunotammentdutraitementde ses donnéespersonnelles.

Stade de l’Aube : Désigne l’enceinte sportive sur le territoirede la ville de Troyes d’une capacité d’environ 20.136 places, destinénotamment à accueillir les événements de l’ESTAC et les autres évènements.

Gestionnaire(s) de point de vente : Désigne toute personne mo- raleexploitantdespointsdevente(àcejourlasociétéSASPESTAC) Mot de passe : Désigne une séquencede signes créée par letitu- laireetenregistréeparluiaumomentdel’ouverturedesoncompte Monetik, servant de signe de reconnaissanceet lui permettant no- tammentd’accéderàsonespacepersonnelsurleportailclient.

NumérodePME:Désigneunnumérouniqued’identification,aléa- toire, imprimé sur le support enalphanumérique ; il permet notam-ment d’identifier le titulaire du compte tant que la personnalisationde la carte n’est pasréalisée.

SASP ESTAC(ou ESTACou nous) : Désigne la société anonyme à conseild’administrationSASPESTAC,aucapitalde2.500.000Euros immatriculéauRegistreduCommerceetdesSociétédeTroyessous lenuméro419388996,dontlesiègesocialest126AvenueRobert

Schuman 10 000 TROYES

Parties:DésigneconjointementSASPESTACetletitulairedelacarte. Portail Client : Espace web mis à la disposition du titulaire de la carte par l’ESTAC. Il vous permet depersonnaliser votre carte, deconsulter votre solde disponible et l’historiquesdes transactions (date et montants). Il vous offre par ailleurs un accès au programme de fidélité. Vous pouvez également mettre voscoordonnées à jour, modifiervotremotdepasse,signalerlaperteoulevoldevotrecarte et adresserdesréclamations.

Point(s) de vente : Désigne (ent) tous point (s) de vente doté (s) delasolutioncashlessMyESTACpermettantd’acheterunecartede la (ré)approvisionner,d’effectuer des transactions, et de consulterle soldedisponible.

Porteur(s)delacarte:Désignelaoulespersonne(s)placée(s)sous votreautoritéetàquivousaurezautorisél’usagedelacarte.

Programme de fidélité : Désigne le programme defidélité asso- cié à la carte après personnalisation. Et déterminé par l’ESTAC en concertation avec les autres gestionnaires de points de vente et/ou les partenaires associés au programme.

Saison Sportive : Désigne la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Siteinternet:Désignelesiteinternetofficieldel’ESTAC,accessible à l’adressewww.estac.fr

Solde Disponible : Désigne le montant des fonds disponibles sur votre compte et pouvant être utilisé lors des transactions.

Titulairedelacarte(ouvous):Expressionvousdésignantenvotre qualité de personne physique, ayant la capacité juridique à contrac- ter, responsable juridiquement et financièrement de la carte, du compte, des services associés, agissant à des fins quin’entrent pas danslecadredel’exercicedevotreactivitéprofessionnelle.

Transaction:Désignel’opérationquiconsisteàeffectueràunpoint devente,vialacarte,aumoinsundesachatssuivants:

Achatdecateringàl’occasiondesévènementsdel’ESTAC
Achatdemerchandisingàl’occasiondesévénementsdel’ESTAC

Article 2 – OBTENTION ET APPROVISIONNEMENT INITIAL

1. – Lacarte est une carte RFID (Radio Frequency Identification), rattachée à un compte de paiement, à l’usage exclusif de son titu-laire,etquiluipermet,deréglersestransactionsauxpointsdevente dotés de la solution carte cashless MyESTAC, et sous réserve d’unsolde disponible suffisant.Les FOOD TRUCKS officiels de l’ESTAC n’acceptentpas les paiements encashless.
2. – L’acquisition de la carte est ouverte à tout particulier. Chaque utilisateur ne pourra avoir qu’un seulcompte.
3. – Dans le cadre d’un abonnement aux événements de l’ES- TAC, la carte délivrée par l’ESTAC au titre dudit abonnement fera également office de la carte cashless, sans que l’abonné n’ait de démarches particulières à accomplir. Lacarte ainsi délivrée par l’ES- TACpourra, selon les cas être déjà approvisionnée. Les cartes ainsiattribuéesserontparailleurssoumisesauxConditionsGénéralesde Ventedel’ESTACportantsurlesmarchandisesetlabilleterie.
4. –Endehorsdetoutabonnement,ilestpossibledecommander une carte, par espèces oucarte bancaire auprès de l’ESTAC danstouslespointsdeventeparl’intermédiairedel’offreMyESTAC(voir parailleurs).
5. –Danslecasdecontrôlesanti-fraudeayantpourbutdesécuri-ser ses transactions, l’ESTAC seraen droit de demander au titulaire de la carte defournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ ou copie de carte d’identité avant de valider sa commande, sans toutefoisquel’ESTACaitl’obligationdeprocéderàunevérification systématique del’ensemble des formulaires reçus. A défaut de la réceptiondecespiècesousicelles-cinepermettentpasd’identifier demanièrecertainel’identitédel’auteurdelacommandeetlaréa- lité de sa domiciliation, l’ESTAC seréserve le droit ne pas accepter lacommande. L’ESTAC se réserve également dedroit la possibilité de refuser unecommande s’il existe un litige antérieur en cours sur lepaiementoubienunniveaudecommandeanormalementélevé.
6. –Letitulairedelacartedéterminelibrementlemontantdeson approvisionnement initial. Le coût d’acquisition de la carteest indi- qué en annexe1.
7. – L’ESTAC se réserve la possibilité de délivrer unilatéralement des cartes d’opérations promotionnelles spécifiques. La carte ainsi délivréeparl’ESTACpourraêtredéjàapprovisionnée,notammentà titredeprimelorsdelacommanded’autresprestationsdeproduits. Cecomplémentdevaleurd’achataurauneduréedevaliditélimitée précisée pour chaque opération. En cas d’utilisationde la carte, les règlements s’imputeront prioritairement sur ce crédit supplémen- tairependantsaduréedevalidité.Al’issuedesapériodedevalidité, ce crédit supplémentaire disparaitra sans règlement d’aucune sorte. Ce complément de valeur d’achaten euro ne fera l’objet d’aucun versement(«remboursement»)autitulairedelacarte.

Article 3 – IDENTIFICATION DE VOTRE CARTE

1. –Lacarte,selonlescas,seradélivréesoitdirectementidentifiéepar l’ESTAC, soit en modenon personnalisée. Tout titulaired’une cartenonidentifiéepeut,s’illesouhaite,l’enregistrerafindelaratta- chernominativementàsoncompte.Pourprocéderàl’identification, ilestindispensabledecréeruncompteMyESTAC.Unefoisidentifié sur le portail client à l’aide devotre mot de passe, vous devez en- suite fournir les informations et les documents requis mentionnés sur le portail client (notamment numéro de PME). Vous bénéficierez ensuite automatiquement du programmede fidélité de l’ESTAC as-socié à lacarte.
2. – Lapersonnalisation de la carte est un préalable à touterécla- mation et/ou demanded’opposition.
3. – Lacarte ne peut être personnalisée qu’en ligne, à partir du portail client ou à un point de vente physique ou à distance avec ungestionnaire.
4. – Tous les comptes sont personnels et ne peuvent être ouvert conjointement.
5. – Vous nepouvez ouvrir qu’un seul compte.

Votre compte nominatif de paiement sera ouvert sur la base des informationsque vous aurez fournies. Par conséquent, vous vous engagez à fournir des informations personnelles précises et à nous informer de toute modification les concernant dès que possible afin que nos dossiers demeurent à jour (notamment s’agissant de l’adresseélectronique).

Nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves écrites originales de tout document électronique ou de touteinformationquevousnousfournissez.Ilsepeutquenousrefu- sionsde personnaliser votre carte sinous avions des raisons raison-nables de soupçonner que les informations fournies sont inexactes ouincomplètes.

1. – Vous acceptez que nous communiquions avec vous par cour- rier électronique, notamment pour envoyer des préavis ou des informations sur votre compte et/ou carte et/ou le programme de fidélité.

Article 4 – UTILISATION DE LA CARTE

1. – Votre carteest strictement personnelle. Notre politique com- merciale interdit formellement la revente de carte ou leur utilisation dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de jeux concours, sous quelque forme que cesoit.
2. – Toutefois, vous pouvez la mettre gracieusement à disposi- tion de porteur(s) ; l’existence deporteur(s) distincts du titulaire de compte ne libérant aucunement le titulaire des obligationsprévues

au contrat. Lacarte remise au(x) porteur(s) fonctionne sous la seule responsabilité dutitulaire de la carte, s’agissant notamment del’uti- lisation d’une carte par une personne mineure.

1. –Lacarteestsousl’entièreresponsabilitédutitulairequienas- suresaprotection.Letitulairedelacartedoitprendretoutemesure pour conserver sa carte sous sagarde. Vous devez toujours veiller à cequevotrecarteetvotremotdepassesoientprotégésetenlieu sûr, que votre carte soit en possession des porteurs de la carte, de nejamaislalaisseràlaportéed’unetiercepersonne,àreprendre la carte après chaque utilisation, à conserverles données d’identifica- tion de la carte et/ou du compte, et à ce que nulle autre personne n’utilise votre carte (autres que les porteur(s)) oun’apprenne votremotdepasse.Letitulairedelacartes’interditd’apportertoutealté- rationfonctionnelleouphysiqueàlacartesusceptibled’entraverson fonctionnement et celui des équipements électroniques et informa- tiquesdequelquemanièrequecesoit.
2. – Lacarte est à l’usage exclusif des transactions.Vous pouvez effectuer chaque transaction dans la mesure oùvotre compte est crédité des fonds suffisants à la réalisation de ces transactions. Les transactions sont par ailleurs soumises aux conditions générales de vente applicables (notamment s’agissant des transactionsenligne).
3. – Votre carteest à débit immédiat lors de chaque transaction. Celasignifiequelorsdechaquetransactionlesoldedisponiblesera réduitdumontanttotalréductibledelatransaction.Parconséquent, ce montant total déductible doit impérativement être inférieur ou équivalentau solde disponible de votre carte ; le solde de votrecartenepourraenaucuncasêtrenégatif.
4. – Letitulaire donne son consentement à la transaction en pré- sentantlacarteàl’endroitindiquésurlelecteurdelacarteéquipantle point de vente en contrepartiede la sélection des produits ou servicesachetés.
5. – Latransaction étant conditionnée par l’existence d’un solde disponible suffisant àcouvrir l’ensemble des coûts générés par la- ditetransaction,votrecompteestinterrogépréalablementàchaque transaction. Si le compte est suffisamment provisionné, la transac-tion peut être initiée ; dans le cas contraire, la transaction estsoit réaliséepartiellementdanslalimitedumontantdusoldedisponible, soit refusée car insusceptible d’exécution partielle faute desolde disponiblesuffisant.
6. – Il se peut que nous limitions l’autorisation de l’utilisation de votre carte si l’utilisation de la carte entraîne ou peut entraîner la violation du contrat ou de réglementations applicables ou si nousavons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que vousouuntiersêteslesauteursouêtessurlepointd’êtrelesauteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la carte. Nouspour- rons alors vous demander denous adresser votre carte.
7. – Lesutilisations de la carte (transaction et approvisionnement) donnent lieu à édition detickets et/ou reçus d’opération, papiers ouélectroniques, mentionnant le nouveau solde disponible. Par ail- leurs, vous pouvez consulter votre solde disponible et l’historique desopérationsdepaiementetdesapprovisionnementsàtoutmo-mentenvousconnectantenlignesurvotreespacepersonnelsurle portail. L’ESTAC n’est pas tenu de notifierau titulaire de la carte le refusdel’ordredepaiementsurletitulaireouleporteurdelacarte enaconnaissancelorsdelapassationdesonordredepaiement.
8. –Lesoldedevotrecomptenedégagepasd’intérêts.

Article 5 – REAPPROVISIONNEMENT DE LA CARTE

1. – Leréapprovisionnement de la carte est réalisé exclusivement par le titulairede la carte et s’effectue en euros dans les mêmes conditions que l’approvisionnementinitial.
2. – Nous nous réservons ledroit de suspendre ou d’annuler le droit d’approvisionnement de votre carte à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre carte ouvotre compte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le pré-sentcontratoudesrèglementsapplicablesontétéviolésousinous sommes tenus de le faire en vertu de la législation et/ouréglemen- tationapplicables.
3. – Nous nous réservons lapossibilité de décider de réapprovi- sionner lescartes dans le cadre d’opérations promotionnelles spé- cifiques, dans les mêmes conditions quecelles indiquées à l’article 2.7.

Article 6 – DUREE DU CONTRAT

1. –Lecontratestàduréeindéterminée.
2. –LesprésentesCGUsontrelativesausystèmecashlessdontest pourvulacarteMyESTAC.Iln’yapasinterdépendanceentrel’abon- nement à la billetterie de l’ESTAC pour l’accès au Stade de l’Aube etl’utilisationdelacarteMyESTAC;autrementdit,lacessationd’un abonnement n’emporte pas la résiliation de la carte MyESTAC,etinversement.

Article 7 – RESILIATION - SUSPENSION

1. – Résiliation à l’initiative du titulaire de lacarte
  1. Le titulaire de la carte peut résilier le contrat par courrier re-commandé avec accusé de réception moyennant un préavis de TRENTE(30)joursàcompterdelaréceptiondelalettreparl’ESTAC à l’adresse suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue RobertSchuman
10 000Troyes
1. 1. La résiliation n’emporte aucun droit à remboursement quant aucréditsubsistantsurlacarte;lecrédit restantsurlacarte n’estni reportablenicessiblesuruneautrecarte.
2. – Résiliationà l’initiative del’ESTAC
  1. L’ESTACpeutrésilierlecontratparcourrierrecommandéavec accusé de réception moyennant un préavis de TRENTE (30) jours à compterdelaréceptiondelalettreparletitulairedelacarteàson adresse enregistrée dans l’espace MyESTAC sur le sitewww.estac.fr.
  2. Le défaut d’utilisation de la carte durant une période conti-nuedeDIXHUIT(18)moisconsécutiveestexpressémentuncasde résiliation du contrat moyennant unpréavis de TRENTE (30) jours à compter de l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée survotre portail clientMonetik.Vouspouvezvousopposeràcetterésiliationsousré- served’unedemandeécritetransmiseparlettrerecommandéeavec

accusée de réception à l’adresse suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue Robert Schuman – 10 000 Troyes

Enl’absenced’oppositiondevotrepartdansledélaiprécité,l’ES- TAC sera en droit de clôturer votrecompte.

1. 1. Tout manquement aux règles d’utilisation de la carte ex- pose son titulaire à la résiliation du contrat après une mise en demeure demeurée sans effet QUINZE (15) jours après l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée sur votre portail client Monetik. L’ESTAC sera en droit de clôturer votrecompte.
  2. Larésiliationestnotifiéeparl’envoid’une-mailàl’adresse indiquée sur votre portail clientMonetik.
  3. La résiliation survenue dans les cas visés aux articles 7.2.2 et7.2.3n’emporteaucundroitàremboursementquantaucrédit subsistantsurlacarte;lecréditrestantsurlacarten’estnirepor- table ni cessible sur une autrecarte.
2. –Suspension
  1. Dès que l’ESTAC est informé par un document officiel du décès du titulaire du compte, l’ESTAC en suspend son fonction- nementetbloqueainsil’utilisationdelacartedudéfunt.
  2. Lesdroitssurlacartedudéfuntseronttransmisauxayants droit du défunt contre remise d’une attestation notariée dési- gnant expressément le bénéficiaire de lacarte.
  3. L’ESTAC pourra résilier la carte selon les termes del’article

7.2.1 en cas de non utilisation de la carte sans pouvoir se voir opposerledécèsdesontitulairedéslorsquel’ESTACn’aurapas étéofficiellementinforméedecedécèsausensdel’article7.3.1.

Article 8 – OPPOSITION ET CONTESTATION

1. –Opposition
  1. En cas de vol ou de perte, le titulaire de la carte remet à l’ESTACunedéclarationsurl’honneurouunecopiedeladéclara- tiondevol.Lacarteestbloquéeàréceptiondevotreréclamation.
  2. Vous pourrez demander une nouvelle carte MyESTAC qui serare-créditédumêmenombredepointsdefidélitéqu’aumo- mentdublocagedevotrecarte;celavautuniquementpourune carte MyESTAC identifiée ou une carte d’abonné. Les points de fidélitésontre-créditéssousréservedel’absencedefauteduti- tulaire de la carte, ni qu’il n’éveille de doute raisonnables sur un comportement frauduleux ouimpropre.
  3. En revanche, la carte rééditée ne sera pas re-créditée du solde éventuel subsistant sur lacarte.
  4. LemontantderééditiondelacarteMyESTACs’élèveà3€ exception faite d’une carte MyESTAC pour une personne abon- née à la billeterie de l’ESTAC pour un accès au Stade de l’Aube dont le coût s’élève à 30€ du fait de contraintes techniques (si l’abonné n’a pas souscrit l’assurance perte carte en début desaison).
  5. Le titulaire de la carte est pleinement responsable des opérationsdepaiementetdetouteutilisationfrauduleusedesa cartequiauraitlieuavantleblocagedecelle-ci,faisantréférence àlaprocédured’oppositionci-dessus.Siuneenquêteestrequise pourapprécierlecaractèrefrauduleuxd’unetransactionréalisée à l’aide de la carte, il est entendu que le titulaire de la carte doit expressémentcollaboreravecl’ESTAC,outouteautoritéouorga- nismesollicité.Seuleslesopérationseffectuéesaprèsleblocage delacartesontàlachargedel’ESTAC,sousréserveducompor- tement non fautif dutitulaire.

1. – Contestation en cas de débit nonjustifié
  1. Sidesraisonsvouspermettentd’estimerqu’unetransaction aétéinscritesurvotrecompteparerreur,vousdeveznoustrans- mettre votre demande via le portail client dans l’espace dédié aux réclamations dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de débit du compte dûment consultable sur le portail client. Ce délai est un délai de forclusion.Nousprocéderonsàl’examendevotrecompteetdes circonstancesdelatransaction,afindevouscommuniquerlesin- formations en notrepossession.
  2. S’ils’avèrequ’unesommeaitétédébitéedevotrecompte alors qu’aucune transaction n’est intervenue, l’ESTAC rembour- sera la somme en cause en créditant votre compte du montant de laditesomme.

Article 9 – FRAIS ET LIMITATIONS

Les frais et limitations sont mentionnés en Annexe 1 au contrat. Nous déduirons de votre carte les frais devant être payés avec votre solde disponible. Des tiers (établissements bancaires, …) peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous appro- visionnez votre compte. Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’internet.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

1. – En cas de commande de carte et/ou deréapprovisionne- mentàdistance,conformémentauxdispositionsdel’articleL121- 20-8ducodedelaconsommation,vousdisposerezd’undélaide 14 jours francs à compter de la réception de votre commande et/ou de votre réapprovisionnement pour exercer votre droit de rétractationsansavoiràjustifierdemotifs,niàpayerdepénalités. Lorsqueledélaiexpireunsamedi,undimanche,unjourfériéou chômé,ilestprorogéjusqu’au1erjourouvrablesuivant.
2. – Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux cartes qui auront été totalement ou partiellement utilisées avant la fin du délai derétractation.
3. – Le titulaire de la carte qui souhaite exercer le droit derétractation, doit envoyer une lettre recommandée avec accu- sé de réception datée et signée avant l’expiration du délai visé ci-dessus, à l’adresse suivante : SASP ESTAC – 126 Avenue Ro- bert Schuman – 10 000 Troyes - accompagné d’un RIB (relevé d’identité bancaire):

Je soussigné Nom :

Prénom :

Adresse Postale :

Adresse Electronique :

Numéro de PME:

Numéro de téléphone portable :

Déclare annuler ma souscription aux services de paiement carte cashless « MyESTAC »

Date : Signature

1. – Le retour de la carte est effectuée sous la responsabilité exclusivedutitulairedelacarte,etàsesfrais.
2. –L’ESTACnesauraitêtretenueresponsabledeséventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d’instructions erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises don- nées par le titulaire de la carte lors de l’exercice de son droit de rétractation.
3. –Lademandederétractationprendeffetdèsréceptiondu formulaire de rétractation et a pour conséquence le blocage de votrecompteetduservicedepaiementquinepeuventplusêtre utilisés. En cas de rétractation, nous annulerons alors le compte et rembourserons le montant du solde disponible sur le compte duclientdansundélaimaximumdeTRENTE(30)jourssuivantla date à laquelle le droit a étéexercé.

Article 11 - PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Tout titulaire de carte adhère automatiquement au programme defidélitéenprocédantàlapersonnalisationdelacarte.Lacarte permet, à chaque utilisation (commande, approvisionnement, transaction), de cumuler des points de manière accélérée afin d’obtenir des récompenses, selon la politique commerciale dé- terminée par l’ESTAC. Les conditions du programme de fidélité sont disponibles sur le site internet del’ESTAC.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

1. – Nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de forcemajeuretelquedéfiniparlajurisprudenceenvigueuret/ou d’unecauseéchappantànotrecontrôle,notamment,unmanque defonds.Laresponsabilitédel’ESTACnesauraitnotammentêtre engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du ser- viceouuneintrusionextérieure.Letitulairedéclareconnaîtreles caractéristiques et les limites d’internet en particulier ses perfor- mances techniques, les temps de réponse pour consulter, inter- roger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité descommunications.
2. –L’ESTACet/ouleprestatairetechniqueduportailclientse réserveledroitdebloqueroud’interromprel’accèsauditportail, àsaseulediscrétionetsanspréavis,siellesoupçonnel’existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confi- dentialité des informations relatives au titulaire de la carte, ou pourtouteautreraison.L’ESTACn’assumeaucuneresponsabilité pour les dommages découlant de tels blocages ou de telles in- terruptions.
3. – La responsabilité de l’ESTAC ne saurait être engagée en casdefautedutitulairedelacarte,demanquementintentionnel, ouconstitutifd’unenégligencegraveàsesobligations,detrans- mission tardive de l’opposition ou de mauvaisefoi.
4. – L’ESTAC demeure(ra) étranger à tout différend pouvant survenir entre le titulaire de la carte (et/ou le porteur de lacarte) etlecommerçanttiersgestionnairedepointdevente.L’existenced’unteldifférendnepeutenaucuncasjustifierlerefusdutitulaire de la carte (et/ou du porteur de la carte) d’honorer le règlement des opérations de paiement. L’ESTAC et/ou ses partenaires sont exonérés de toute responsabilité pour toute conséquence, di- recteouindirecte,deséventuellesanomaliesdefonctionnement du programme de fidélité, quelle que soit leur cause, et concer- nant en particulier le cumul despoints.
5. –Laresponsabilitédel’ESTACestlimitéeauremplacement delacarteet/ouauremboursementdusoldedisponible.

Article 13 – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSON- NELLES

1. –Certainesinformationsàcaractèrepersonnelsontsuscep- tibles d’être collectées parl’ESTAC.
2. – Les données à caractère personnel relatives aux Clients sontdestinéesàl’ESTACpourladélivrancedelacarte,lagestion devotrecompte,lavalidationetlasécurisationdescommandes, la lutte contre la fraude et la gestion du programme de fidélité. En leur absence, la demande du titulaire de la carte ne pourra pasêtretraitée.LesinformationssontdestinéesàlasociétéSASP ESTAC et aux autres prestataires opérationnels avec qui nous sommes en relation contractuelle aux fins d’exécution des tran- sactionsetservicesproposés.LasociétéSASPESTACestrespon- sable de leurtraitement.
3. – L’ESTAC a pris les mesures techniques et organisation- nelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et laconfi- dentialité des données personnelles relatives aux Clients, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite nonautorisée.
4. –L’ESTACconservedanssessystèmeslesdonnéesàcarac- tèrepersonnelpendantuneduréelimitéeàcellestrictementné- cessaireauregarddesfinalitéspourlesquellesellessonttraitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables.Lesdonnéesconcernéessontensuite,selonlescas, supprimées,anonymisées,oufontl’objetd’unarchivage.
5. – Conformément au Règlement Général sur la Protection desDonnées(RèglementUE2016/676),vousdisposezd’undroit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant,undroitd’oppositionetderetraitdevotreconsente- mentsiletraitementdesdonnéesvousconcernantestfondésur leconsentement,ainsiqu’undroitàl’oubli,àlaportabilitéet/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui vous concernant, dans les limites et conditions définies au RèglementGénéralsurlaProtectiondesDonnées(RèglementUE 2016/676). Enfin, vous disposez également du droit d’introduire uneréclamationauprèsdelaCommissionNationaledel’Informa- tique et des Libertés(www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recom- mandéaccompagnédelacopied’unepièced’identitéàl’adresse suivante:ESTAC126avenueRobertSchuman-10000TROYES

1. –Ennouscommuniquantvoscoordonnées,etsaufopposi- tion ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informa- tions sur notre programme de fidélité et toute actualité ou offre concernantl’ESTAC.Sivousavezcochélacaseprévueàceteffet, vouspourrezégalementrecevoirdesinformationsoudessollici- tations commerciales concernant nos partenaires extérieurs par voie postale et/ou électronique et/ousms.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. – Tous les éléments de la carte, y compris la technologie sous-jacente,sontprotégésparledroitd’auteur,desmarquesou des brevets. La mise à disposition du portail client ne constitue en aucun cas l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation sur touteimage,marquedéposée,oulogodel’ESTAC(et/oudeses partenaires). Le téléchargement ou la copie de tout logiciel ou matériel à partir du portail client ne confère aucun droit au titu- lairedelacartesurlesélémentstéléchargésoucopiés.
2. –L’ESTACréservetoussesdroitsdereproductionetdepro- priété de toute information disponible sur le portail client et/ou surlacarteetentendlesfairerespecterdanslamesureautorisée par les loisapplicables.

Article 15 – PREUVE ET CONSERVATION DES TRANSAC- TIONS

1. –Saufpreuvecontraire,nosregistresinformatiquesetceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des commu- nications, de commandes et des paiements intervenus entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ESTAC procède à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable etdurable.
2. – Le titulaire de la carte pourra y avoir accès sur le portail client pendant une période minimum de 18 mois à compter de leur publication. Au-delà, le titulaire pourra obtenir une copie sur simple demande par e-mail ou par courrier aux adresses in- diquéesdansl’articlecontactci-après.Danstouslescas,l’ESTACrecommande au client de conserver l’e-mail de validation de sa commande ainsi que safacture.

Article 16 - CONTACT - RÉCLAMATION

Pourtoutequestion,informationouréclamation,leserviceclient del’ESTACestàvotredispositionvialecontactdisponiblesurle site del’ESTAC.

par mail à l’adresse suivante :[email protected]
Par téléphone au prix d’un appel local depuis un poste fixe du lundiauvendredide9hà12hetde14hà18h;
Parcourrieràl’adressesuivante:SASPESTAC,126AvenueRo- bert Schuman 10 000TROYES

Article 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. –Toutretardoudéfautdansl’exercicedel’undenosdroits prévusparlecontratnesauraitenaucunemanièreêtreinterprété commeunerenonciationàcedroitetnefaitpasobstacleàl’exer- cice ultérieur de cedroit.
2. – Si l’une des quelconques dispositions substantielles du contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispo- sitions n’en conserveraient pas moins lors force obligatoire et le contrat ferait l’objet d’une exécutionpartielle.
3. – Nous pourrons apporter des modifications au contrat et ce, notamment pour tenir compte des évolutions et avancées technologiques. La date de mise à jour indiquée en ligne sur le portail client vaut date d’entrée en vigueur, annulant et rempla- çant les versions antérieures. En outre, toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution du contrat s’im- posesansqu’ilsoitnécessairedeformaliserunavenantàcelui-ci dèsladated’effetdecettelégislationouréglementation.
4. – Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout mo- ment et sans avoir à vous adresser unpréavis.

Article 18 – MEDIATION

1. – Réclamationpréalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chôméouparcourrierélectroniqueoupostalau126avenueRo- bertSchuman-10000TROYESTéléphone:0325708701-Mail

: [email protected]

1. – Demande demédiation

Encasd’échecdelademandederéclamationauprèsduservice clientèleouenl’absencederéponsedeceservicedansundélai deDEUX(2)mois,leconsommateurpeutsoumettreledifférend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur, en l’espèce MEDIA- TION-NET, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, derapprocherlespartiesenvued’aboutiràunesolutionamiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur:www.mediation-net.comouparcourrierau3,ruedes Morillons 75015PARIS.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le

recoursàlamédiationainsique,encasderecoursàlamédiation, d’accepterouderefuserlasolutionproposéeparlemédiateur.

Article 19 - TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour toutlitigerelatifàl’existence,l’interprétation,laconclusion,l’exé- cution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à cecontrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défen- deur(article42ducodedeprocédurecivile)ouceluidulieudela livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation deservice(article46ducodedeprocédurecivile).

Article 20 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loifrançaise.

ANNEXE 1 - FRAIS, PALIERS DE RECHARGEMENT ET LIMI- TATIONS

Coût d’acquisition de la carte en dehors d’un abonnement : 3€ Fraisdelivraisonencasdecommandeenligned’unecarteseule

: déterminés dans les CGV applicables à la commande pour les commandes en ligne

Frais de rééditions de la carte d’abonnement : 30€ Frais de rééditions de la carte MyESTAC : 3€